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protection juridique dans la transaction immobilièreLa signature d'un compromis de vente représente une étape majeure dans l'acquisition d'un terrain. Cette transaction nécessite un cadre juridique strict pour garantir les droits des deux parties.
Dans le cas d'un lotissement avec permis d'aménager, la période est de 7 jours. La documentation juridique doit préciser ces modalités. L'administration française établit ces règles pour sécuriser les transactions entre les parties.Les